Résumé
Entre 60 % et 70 % des sols de l’Union européenne sont aujourd’hui en mauvaise santé. Le 5 juillet 2023, la Commission européenne a présenté une proposition visant à instaurer un cadre cohérent de surveillance pour les sols de l’UE. L’accord provisoire du trilogue du 10 avril 2025 constitue un avancement vers la protection des sols au niveau européen, mettant en place un premier cadre légal commun — mais reste peu contraignant pour les États membres.
- 60–70 % des sols européens sont en mauvaise santé
- 2050 : objectif d’atteinte de sols sains dans l’UE
- 10 avril 2025 : accord de trilogue sur la directive
- 3 ans pour transposer la directive après publication au JO
Une mise à l’agenda progressive depuis 1972
Un mouvement de préservation des sols est initié au niveau européen en 1972 avec la Charte européenne pour les sols. En 2006, la Commission propose un projet de directive-cadre sur les sols, mais se heurte à l’opposition de cinq pays membres dont la France. En 2020, la Stratégie pour la protection des sols à horizon 2030, inscrite dans le Pacte vert, introduit la notion de « santé des sols » et annonce un cadre législatif renforcé.
Les objectifs de la directive
La directive s’articule autour de quatre axes : un cadre de surveillance et d’évaluation cohérent fondé sur des descripteurs physiques, chimiques et biologiques ; une approche par les risques pour les sites contaminés ; des principes d’atténuation de l’artificialisation ; et des mécanismes de suivi et de rapportage. Les États membres ont trois ans pour transposer le texte après sa publication au Journal officiel.
Un accord en demi-teinte
L’accord de trilogue met en place des obligations de surveillance mais maintient un caractère non contraignant pour la plupart des mesures. L’objectif clé d’atteindre des sols sains en 2050, les obligations sur la gestion durable des sols et les mesures d’atténuation de l’artificialisation restent à l’état de dispositions volontaires.
Recommandations de l’Institut
L’Institut de la Transition foncière plaide pour une transposition ambitieuse en France, notamment par la mise en place d’un diagnostic des quatre fonctions écologiques des sols au moment de la vente, permettant de disposer d’une information harmonisée et régulièrement mise à jour à l’échelle de chaque parcelle.