Promulguée le 2 février 2023, la loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée a pour objet de rétablir les continuités écologiques. Mais elle instaure paradoxalement une sanction pour la pénétration dans la propriété privée rurale, créant un obstacle inédit au droit de déambuler.
Le « droit de clôture » dans la propriété privée française
Dès 1791, un décret fait du droit de clôture le réquisit matériel qui permet de soustraire un terrain aux usages collectifs. Quelques années plus tard, il est ancré dans le Code civil : « Tout propriétaire peut clore son héritage » (article 647). La nouvelle loi revêt un caractère inédit par la nature des intérêts qu’elle cherche à protéger.
La lutte contre la « solognisation des espaces naturels »
La loi impose que les clôtures implantées dans les espaces naturels et forestiers « permettent en tout temps la libre circulation des animaux sauvages ». Toute clôture installée depuis 1993 doit se conformer d’ici 2027 à un cahier des charges : hauteur ≤ 1,20 m, implantée à plus de 30 cm du sol, en matériaux naturels ou traditionnels.
L’article 8 : une pénalisation du droit de déambuler
L’article 8 instaure une sanction contre le fait de « pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d’autrui », un comportement que le droit français n’avait jamais formellement prohibé. Cette disposition risque d’accentuer les inégalités d’accès à la nature, dans un pays où 75 % de la forêt est privée.
Une loi ambivalente
D’un côté, la loi « écologise » le Code civil en aménageant le droit d’enclore son terrain pour protéger la circulation des animaux. De l’autre, elle place un obstacle juridique inédit au droit de déambuler. Depuis le confinement, ce droit d’accès aux espaces naturels est devenu un enjeu politique, comme le montre le mouvement britannique Right to roam.
Auteur : Charles Claron, doctorant en économie écologique à l’École des Ponts ParisTech (CIRED/LATTS). Les opinions exprimées sont celles de l’auteur.